Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 26732 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 28029 28030 28031 28032 28033 28034 28035 28036 28037 28038 28039 28040 28041 28042 28043 )
Sous-amendements associés : 42489 42490
Publié le 17 février 2020 par : M. Jumel.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires afin de redonner un rôle de premier plan aux syndicats et ainsi de garantir la qualité des indicateurs de suivi du nouveau système de retraite et ainsi la viabilité du pilotage de ce dernier.
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