Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27354 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : M. Woerth, M. Viry, M. Door, Mme Dalloz, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Bazin, M. Vialay, M. Teissier, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger, Mme Valentin.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 4° L’article L. 921‑2-1 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression de l’IRCANTEC, le régime complémentaire des agents contractuels du secteur public. Il convient en effet de les intégrer au sein d’une caisse de retraite complémentaire élargie à l’intégralité des actifs placés dans une relation salariale.
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