Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27574 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 27575 27576 27577 27578 27579 27580 27581 27582 27583 27584 27585 27586 27587 27588 27589 )
Sous-amendements associés : 42478 42480
Publié le 17 février 2020 par : Mme Bello.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Exposé sommaire :
Alors que le présent projet de loi affaiblit les droits familiaux (fin des majorations de durée d’assurance pour enfant, pension de réversion supprimée pour les personnes divorcées), cet amendement propose d’assigner à notre système de retraite l’objectif de renforcer les droits familiaux et conjugaux. A ce titre, nous proposons notamment de porter la majoration de durée d’assurance pour enfant à huit trimestres dans la fonction publique comme c’est le cas aujourd'hui dans le secteur privé. Nous proposons également d’ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés et divorcés.
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