Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 32363 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 32364 32365 32366 32367 32368 32369 32370 32371 32372 32373 32374 32375 32376 32377 32378 )
Sous-amendements associés : 42483 42484
Publié le 17 février 2020 par : Mme Bello.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à intégrer, dans les objectifs du système de retraite, la mise à contribution des revenus financiers. La distorsion du partage de la richesse, au profit du capital, a été l'une des causes de la baisse des ressources du système de retraite. Le groupe GDR a toujours proposé que les revenus financiers des entreprises soient soumis à une contribution d'assurance vieillesse, au même niveau que pour les revenus du travail. Un tel dispositif permettrait de contribuer aux ressources du système de retraite à hauteur d'environ 30 milliards d'euros. Notre amendement, en cohérence avec les amendements que nous proposerons dans la suite du texte, vise donc à inscrire dans les objectifs du système de retraite universelle la mise à contribution des revenus financiers.
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