Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42542 à l'amendement N° 465 (Rejeté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Après l'article 1er (consulter les débats)
Substituer au mot :
« comparable »,
les mots :
« au moins équivalente ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit de s'assurer qu'à l'issue de la révision complète des mécanismes de rémunération de l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique, le montant des retraites sera au moins égal à celui actuellement en vigueur.
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