Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1072 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Taquet.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 9 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« III. – L'exonération mentionnée au I est accordée aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212‑13 du code du travail pour une période de vingt-quatre mois, pour une fraction et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Certes, une aide à la création et à la reprise d'entreprise existe déjà pour les personnes en situation de handicap, via l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées). Mais elle s'adresse exclusivement aux demandeurs d'emploi handicapés inscrits à Pôle Emploi.
L'article 7 étend le bénéfice des exonérations de cotisations sociales à toute personne.
Pour autant, créer ou reprendre une entreprise peut constituer un défi plus grand encore pour une personne en situation de handicap.
Ainsi, tant pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap, que pour viabiliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise, le présent amendement se propose d'étendre de 12 à 24 mois le bénéfice d'exonération de cotisations sociales.
Dans le même esprit, par décret cette fois-ci, il s'agirait de relever pour les personnes handicapées le seuil de revenu annuel net moyen de 40 000 à 50 000 euros.
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