Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 110 (Adopté)
(1 amendement identique : AS395 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées à ces mêmes alinéas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à rappeler, à l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général.
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