Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1126 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 26 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant un bilan de la politique familiale française depuis sa création, et étudiant ses possibles évolutions. Il étudie notamment la possibilité de revenir sur la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, afin que la politique familiale française redevienne universelle.
Exposé sommaire :
Pendant plus de 50 ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans aucune distinction d'origine, sans aucune distinction sociale. Elle reposait par conséquent sur l'idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, pour notre avenir, et ce quelles que soient les ressources dont disposent ses parents.
Or, ce consensus a été mis à mal sous le précédent quinquennat, notamment à travers la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, ainsi que les deux baisses du quotient familial.
La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale.
Cependant, il est également primordial de revenir sur les erreurs du précédent quinquennat, qui ont abimé notre politique familiale en confondant politique sociale et politique familiale. Cela passe notamment par un rétablissement du quotient familial, et par la réaffirmation du caractère universel de notre politique familial, avec la suppression de la modulation des allocations familiales en fonction des ressources.
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