Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1184 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 18 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis Le 7° est ainsi modifié :
« – À la fin dua, le taux : « 99,75 % » est remplacé par le taux : « 99,56 % » ;
« – À la fin dub, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % ». ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l'article 71 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le présent amendement affecte 0,19 % supplémentaire du produit des droits de consommation sur les tabacs, aujourd'hui affectés au régime général de la sécurité sociale, au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT).
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