Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1186 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 18 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis L'article L. 225‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De prendre en charge le coût résultant, pour l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427‑1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 »
Exposé sommaire :
Le présent amendement assure la coordination avec les dispositions du projet de loi de finances (article 26 amendé).
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