Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1194 rectifié (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 25 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 3° L'article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant du complément mentionné aub du I de l'article L. 531‑5 restant dû après imputation, en application du deuxième alinéa du présent article, sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant est versé à l'employeur par l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10, pour le compte des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, après réception de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133‑5‑8. » ;
« b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'article L. 553‑2, en cas de modification par le particulier employeur de la déclaration mentionnée à l'article L. 133‑5‑8 induisant une baisse ou une annulation du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant, le montant mentionné au a du I de l'article L. 531‑5 indûment versé est restitué pour le compte de l'employeur par l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole.
« La récupération des sommes indûment versées à un allocataire au titre du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531‑5 s'effectue, le cas échéant, sur les créances de cotisations et de contributions sociales dues par l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 à l'allocataire, préalablement à l'engagement de la procédure de recouvrement d'indu de prestations familiales prévue à l'article L. 553‑2. À ce titre, la caisse mentionnée à l'alinéa précédent dont relève l'allocataire est subrogée dans les droits de ce dernier. La subrogation est signifiée par la caisse à l'allocataire. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« IIbis. – Le III de l'article 42 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
« 1° L'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
« 2° Il est complété par les mots : « et du 4° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 ». »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019. ».
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a initié une réforme importante de simplification des services offerts aux particuliers employeurs, notamment dans la perspective de la mise en place de la retenue à la source.
Plus précisément la simplification prévue par la LFSS pour 2017 comporte deux volets :
- d'une part, la réforme du circuit de gestion et de paiement du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) « emploi direct » dans une logique de simplification des flux entre organismes gestionnaires (Caf/MSA et Pajemploi) ;
- d'autre part, l'extension des missions du centre national Pajemploi et du centre national CESU afin de leur permettre de proposer, à titre optionnel, que le particulier employeur s'acquitte du paiement de son employé déduction faite des aides auxquelles il a droit (CMG et déduction forfaitaire) par l'intermédiaire de ces organismes, qui de surcroît prendront en charge les formalités sociales liées à l'emploi d'un salarié, y compris la retenue à la source.
Le présent amendement propose de tirer toutes les conséquences de cette logique de simplification en précisant les circuits financiers applicables pour l'emploi direct d'une garde d'enfant, circuits qui impliquent l'employeur, les CAF et caisses de MSA qui servent le CMG, et enfin le centre national Pajemploi, service des URSSAF.
Tout d'abord, dans la mesure où le CMG sera déduit des montants dus par le particulier employeur et prélevés sur son compte bancaire, l'amendement autorise Pajemploi non seulement à imputer la partie « rémunération » du CMG sur les cotisations restant dues – comme prévue par la LFSS 2017 -, mais aussi le cas échéant à verser directement le solde, s'il est positif, à l'employeur pour le compte de la CAF ou de la MSA.
Par ailleurs, l'amendement précise les modalités de gestion des remboursements des indus de CMG, de façon à éviter là encore des circuits de paiement triangulaires inutiles.
Enfin, cet amendement tire les conséquences du report de la mise en place de la retenue à la source, avec laquelle le projet spécifique relatif aux particuliers employeurs présente une forte cohérence. Ce report permettra un déploiement dans des conditions optimales et de manière totalement coordonnée avec le prélèvement à la source.
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