Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 168 (Tombe)
(1 amendement identique : 495 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 39 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'associer les commissions et conférences médicales d'établissement à la conclusion du contrat d'amélioration de la pertinence des soins.
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