Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 181 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Perrut, M. Abad, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Marleix, Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 26 (consulter les débats)
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d'activité des jeunes mères ou l'accès aux modes de garde.
Exposé sommaire :
La réforme du congé parental partagé réservant un an à chaque parent avait pour objectif initial de favoriser l'insertion professionnelle des mères et de promouvoir une meilleure égalité homme-femme.
Son impact sur les comptes de la sécurité sociale à court terme est économique puisque le nombre de bénéficiaires de l'allocation de congé parental (CLCA/PREPARE) est en chute libre depuis 2015 (-8 % en 2015, - 11 % en 2016, - 20 % en 2017 d'après le CCSS 2017).
En revanche, plusieurs difficultés sont sous-jacentes à cette réforme et mériteraient d'être complètement évaluées afin de vérifier que cette réforme n'est pas une « fausse bonne idée » en matière de dépenses publiques à moyen et long terme.
- Le nombre de familles qui n'ont plus recours au congé parental est très supérieur à la création de places de crèches sur la même période et la question se pose de qui garde les enfants désormais : parent au chômage ? travail au noir ? retour des mères au foyer ?
- La Cour des Comptes indique dans son rapport 2017 que le taux d'activité des jeunes mères est en diminution. Ce point doit être évalué avec précision et il est indispensable de comprendre pourquoi l'insertion des jeunes femmes est en diminution.
- La Cour des Comptes indiquait en 2015 que le coût total pour les finances publiques d'un enfant gardé par le congé parental était de 390 € par mois contre 700 € pour une assistante maternelle et 1100 € pour une crèche. La chute du recours au congé parental et la tentative de remplacement de ce mode de garde par les crèches doit être évalué avec précision pour savoir quelles sont les perspectives de dépenses publiques pour les années à venir.
La CNAF indique dans son rapport 2016 que les bénéficiaires du congé parental sont des pères dans seulement 5 % des cas. L'objectif de favoriser l'égalité homme-femme n'est donc pas atteint. Un bilan complet de cette réforme permettra de comprendre quels dispositifs réels de garde sont attendus par les pères et les mères pour favoriser réellement une meilleure insertion professionnelle tout en faisant face à leurs contraintes familiales.
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