Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 186 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Bazin, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Straumann, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, M. Forissier.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 44 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'une revalorisation des tarifs de consultations « complexes » des sages-femmes, sur le même modèle que les tarifs des médecins, dont la hausse fait l'objet d'une décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Exposé sommaire :
La Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, publiée au Journal Officiel le 12 septembre 2017, acte l'augmentation, à partir du 1er novembre 2017, des tarifs des consultations chez les médecins généralistes et spécialistes.
Plusieurs types de consultations seront désormais différenciés :
La hausse de ces tarifs est une bonne nouvelle pour les médecins, car elle remet à plat la tarification et proportionne la rémunération au temps de travail et au service rendu au patient. Les médecins auront plus de temps pour la prévention, et seront rémunérés en conséquence. L'important reste que le remboursement pour les patients soit constant avec l'arrivée de ces nouveaux tarifs, afin de ne pas avoir d'impact sur le portefeuille des Français.
Cependant, cette revalorisation des tarifs des consultations comporte pour le moment une réelle injustice : elle ne s'applique pas aux tarifs des sages-femmes. Pourtant, consultations pour la contraception de l'adolescente, dépistage et prévention des MST font partie intégrante de leurs compétences et de leurs prescriptions quotidiennes. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics affirment vouloir faire de la sage-femme un acteur principal de la prévention, notamment pour pallier le manque de plus en plus important de médecins. Elles sont pourtant les grandes oubliées dans ces améliorations de la tarification des actes.
Aussi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation du présent projet de loi, un rapport sur la possibilité d'une revalorisation des tarifs des consultations « complexes » des sages-femmes, sur le même modèle que les tarifs des médecins. Il en va d'une mesure de justice et d'égalité dans les consultations pratiquées.
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