Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 19 (Rejeté)

(13 amendements identiques : AS62 AS4 AS132 CF14 33 54 58 102 225 275 302 784 1033 )

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Abad, M. Bony, Mme Levy.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 12 du PLFFS a pour objectif d'augmenter les droits sur les tabacs, ce qui engendrera notamment une hausse importante du prix du paquet de cigarettes qui le portera à 10 euros en 2020.

Si la lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique, force est de constater que les hausses successivement enregistrées ces dernières années ont eu notamment pour conséquence de favoriser l'achat de produits du tabac dans les pays limitrophes et d'encourager le marché parallèle.

Il en est résulté un préjudice considérable pour nos buralistes et un risque de consommation de produits contrefaits.

Plutôt que d'augmenter sans cesse les prix de ces produits, mieux vaudrait-il harmoniser les politiques fiscales de l'ensemble des pays de l'espace européen et intensifier la lutte contre les marchés parallèles par une meilleure traçabilité des produits du tabac.

En conséquence, cet amendement vise à supprimer cet article.

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