Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 196 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Lurton, M. Door, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, M. Minot, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bazin, M. Peltier.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 36 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire :
La disposition prévue à l'alinéa 14 de l'article 36 constitue un frein incompréhensible à toute inscription sur la LPP pendant la durée des expérimentations de dispositifs médicaux communicants « dès lors que leur indication inclut le diagnostic, la prévention, le contrôle ou le traitement d'une pathologie prévue dans l'un des cahiers des charges ».
Cette disposition va à l'encontre de la volonté fortement exprimée par les pouvoirs publics d'encourager et développer le suivi à distance des patients. Son adoption dans le cadre du présent PLFSS :
- apparaîtrait comme une marche arrière totale par rapport à la volonté affiché du gouvernement d'encourager les innovations et de développer la télémédecine dans notre pays.
- remet en question la logique de notre système d'évaluation des produits qui veut qu'un produit disposant des données nécessaires à son inscription à la LPP puisse le faire. A cet égard, soit le produit dispose des données et on ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas être inscrit, soit il ne les a pas et il sera « retoqué » ;
Le nombre de produits directement concernés par les expérimentations et susceptibles de pouvoir s'inscrire à la LPP devrait vraisemblablement être peu nombreux mais il n'apparaît pas envisageable de bloquer toute inscription sur la LPP, dans un secteur constitué à 94 % de PME/TPE et dans lequel les cycles d'innovations sont très courts ; cette interdiction d'inscription s'avère particulièrement pénalisante pour les entreprises qui ont déjà fait l'effort de constituer un dossier à la HAS ;
- donnerait un signal extrêmement négatif aux entreprises qui s'investissent dans ces solutions technologiques en mettant un frein à leur prise en charge de droit commun pour plusieurs années, d'autant qu'à ce jour, il n'existe aucune garantie à ce que les données recueillies dans le cadre des expérimentations puissent être exploitées par la HAS en vue de l'évaluation des produits ;
- constituerait une perte de chance pour les patients qui ne seraient pas intégrés dans des expérimentations.
C'est pourquoi, le présent amendement en demande la suppression, ainsi que des alinéas associés.
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