Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 314 (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS211 AS239 867 )

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 25 milliards d'euros en 2017 selon l'annexe 5 du PLFSS 2017.

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