Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 347 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Ménard, Mme Le Pen.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 42 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – En cas de prescription ponctuelle et limitée à un nombre restreint de prise de médicaments, le médecin édicte une ordonnance qui spécifie aux pharmaciens de ne délivrer que le nombre de comprimés indiqués.
Exposé sommaire :
En 2016, on considère que chaque foyer Français disposait d' 1,75kg de médicaments dont 25 % n'avais pas été utilisé, soit 19 000 tonnes de médicaments non utilisés.
Considérant, le déficit de la sécurité sociale (4,1 milliards d'euros en 2016, de la branche maladie du régime général) et l'expérimentation de vente de médicaments à l'unité opéré entre 2014 et 2015, il apparait que la vente à l'unité de médicaments n'est pas nécessaire dans le cadre de pathologies chroniques mais qu'il faut encourager la prescription et la vente de médicaments à l'unité quand la prise du médicament est ponctuelle et limité à un nombre de comprimés restreints.
Cette prescription restrictive est laissée à la libre appréciation du médecin qui le spécifie sur l'ordonnance.
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