Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 372 (Adopté)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.

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À la fin de l'alinéa 9, supprimer le mot :

« ministériel ».

Exposé sommaire :

Suppression d'une précision inutile.

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