Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Battistel, M. Aviragnet.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre leur activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel ils s'adressent, les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux (CNAVPL) financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des bénéfices non salariés.
Toutefois, une cotisation minimale forfaitaire s'applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (455 € pour un bénéfice inférieur à 4 511 € en 2017).
Jusqu'en 2015, une dispense de ce principe de cotisation minimale forfaitaire était appliquée aux professionnels justifiant d'une autre activité professionnelle.
Mais, en 2016, cette disposition a été supprimée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
Cependant cette réforme n'a pas de sens pour les professionnels qui, du fait de leur situation de pluri-actif et des cotisations qu'ils règlent au titre de leurs autres activités professionnelles, n'ont pas de difficulté à valider 4 trimestres par an.
A titre d'exemple, les moniteurs de ski subissent donc une augmentation très significative de leur cotisation d'assurance vieillesse ce qui les amènent aujourd'hui à abandonner leur activité occasionnelle d'enseignement.
En effet, plus de la moitié des 20 000 professionnels de l'enseignement exerçant en France interviennent au sein des écoles de ski de manière occasionnelle, en renfort durant les périodes de vacances scolaires soit 10 000 personnes dont une proportion importante de jeunes en cours de professionnalisation.
A raison de six semaines d'activité et 30 heures par semaine, et sur la base d'un taux horaire net de 20 € (le taux de charge moyen est de 55,3 % source UNAA-ARAPL), l'activité d'un moniteur occasionnel génère au maximum 3600 €. 10 000 personnes se trouvent donc en situation inéquitable et sur-cotisent au lieu de bénéficier d'un allègement de cotisations sur les faibles revenus d'activité comparable à celui dont bénéficient les salariés
Plus précisément, les statistiques de l'Association de Gestion Nationale des Métiers Sportifs de la Montagne font apparaître un bénéfice moyen de 3001 € pour le premier quartile de ses 4500 adhérents. Le bénéfice moyen des moniteurs intervenant aux seins des écoles est largement inférieur au seuil d'application de la cotisation minimale ce qui relève très fortement l'impact de cette cotisation.
Cette population se détourne donc de cette activité complémentaire au demeurant
* De première nécessité pour nombre d'entre eux dans le cadre de leur pluri-activité
* Et indispensable pour les écoles de ski et les stations afin d'organiser un accueil de qualité lors des pics de fréquentation.
En outre, lors d'aléas climatiques, cette population est la première impactée par une baisse d'activité.
C'est pourquoi, l'objet de cet amendement est de revenir au principe d'une cotisation proportionnelle au 1 €.
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