Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 471 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 117, insérer les deux alinéas suivants :
« Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l'article L. 133‑6‑8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d'une cotisation au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité. Ces dispositions ne peuvent excéder chaque année, un trimestre de cotisation.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un bouclier social pour les travailleurs indépendants qui perçoivent un revenu très faible.
L'objectif est de soulager la trésorerie très fragile des travailleurs indépendants avec des gardes fous législatifs et règlementaires pour éviter le travail au noir.
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