Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 486 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS201 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 35 (consulter les débats)
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« la composition et les missions du comité technique »
les mots :
« les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ».
Exposé sommaire :
Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.
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