Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 510 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 14 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 2% ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec l'annexe 10 du présent projet de loi ; on peut y lire page 180 : « Ces taux reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh était l'an dernier à 2 % (article 30 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017)
Cette hausse du taux Lh, par rapport à la LFSS 2017, semble injustifiée et pourrait juste représenter un cadeau fait aux laboratoires pharmaceutiques.
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