Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 519 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 336, substituer aux mots :
« de son bilan »
les mots :
« d'un bilan annuel de l'auto-déclaration ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en œuvre un bilan annuel du mécanisme de l'auto-déclaration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.