Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 537 (Adopté)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots :

« Ces dispositions ne s'appliquent »

les mots :

« L'alinéa précédent ne s'applique ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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