Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 540 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 16 (consulter les débats)
Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États hors Union européenne font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques.
Exposé sommaire :
La famille des ayant-droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d'origine ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale français, sauf convention de sécurité sociale entre la France et le pays tiers.
Le nombre de bénéficiaires et le coût pour la France de ces conventions ne font pas l'objet d'une information transparente.
Aussi, cet amendement vise à donner au Parlement, via un rapport annuel, des informations financières sur ces conventions internationales.
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