Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 635 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Biémouret, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG d'1,7 % pour sa première année de mise en œuvre.
Cette méthode de contrôle de l'action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « mesure phare du programme présidentiel ».
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