Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 671 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – La hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée prévue aub du 3° du I ne s'applique pas aux revenus du patrimoine 2017 déclarés en 2018. »
Exposé sommaire :
Si la hausse de la CSG doit être appliquée son application immédiate et rétroactive est injuste.
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