Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 697 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 43 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Après le même alinéa, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° En cas de constatations prévues au 5° concernant un professionnel de santé autre qu'un médecin, seules les prestations figurant à l'article L. 165‑1 peuvent être soumises à un accord préalable du service du contrôle médical dans le respect de la mise en place d'une procédure contradictoire ».
Exposé sommaire :
L'ajout de ce paragraphe permet de mettre sous MSAP les professionnels de santé uniquement si leur nombre moyen de prescriptions effectuées est supérieur à la moyenne des autres professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie.
Cet amendement est conforme à l'exposé des motifs du Gouvernement concernant sa volonté de pouvoir mettre sous MSAP uniquement les prescriptions des masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes et infirmiers.
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