Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 764 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Le III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération s'applique également au personnel administratif et d'encadrement des organismes visés aux 1° à 3° ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement consiste à élargir le dispositif d'exonération de charges « d'aide à domicile » à l'ensemble des salariés qui travaillent auprès du public fragile que ce soit de manière directe, les intervenants à domicile, ou de manière indirecte concernant le personne administratif ou d'encadrement.
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