Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 766 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En fusionnant la C3S et la taxe additionnelle sur les chiffres d'affaire qui excèdent 1 milliard d'euros, le Gouvernement conduit à l'élimination de cette contribution minime des grandes entreprises en faveur des petits entrepreneurs.
L'allègement de la fiscalité des grandes entreprises n'a pourtant pour seul effet que d'augmenter le versement de dividendes aux actionnaires. Si le grand patronat n'a pas respecté sa promesse de créer 1 million d'emplois, il a respecté celle de battre le record du versement de dividendes : 100 milliards prévus en 2017.
Les plus grands créateurs d'emploi étant les patrons des TPE/PME, nous souhaitons maintenir cette solidarité inter-entreprises.
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