Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 780 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Un décret d'application vient préciser les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d'exonération ciblés tels que les exonérations d'aide à domicile, l'exonération en outre-mer, dite « Lodeom », les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, dit « TO-DE », les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l'insertion par l'activité économique. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement vise à préciser que le dispositif d'exonération spécifique « aide à domicile » sera réexaminé à l'instar des autres dispositifs ciblés cités dans le dispositif et d'autre part, à permettre l'étude d'une compensation de la perte du CICE.
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