Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 831 (Adopté)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.

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Après l'alinéa 249, insérer l'alinéa suivant :

« 22°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 381‑1, la référence : « L. 622‑8 » est remplacée par la référence : « L. 671‑1 ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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