Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 858 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 31 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 461‑2 est ainsi modifié :
« a) à la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « une première constatation médicale » ;
« b) au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
« 1°ter Au premier alinéa de l'article L. 461‑3, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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