Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 931 (Adopté)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :

« Les dispositions relatives au prix limite de vente aux établissements mentionné au II de l'article L. 162‑16‑5 et au I de l'article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi »

les mots :

« lec du 1° et le c du 2° du I ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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