Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 967 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 34 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts et les économies pour l'assurance maladie de la réalisation, tous les dix ans, de l'examen de santé visé à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'opportunité et les bénéfices en matière de prévention.
Exposé sommaire :
L'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale prévoit pour la caisse d'assurance maladie l'obligation de soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certains périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. Dans le cadre de la politique de prévention, la généralisation de l'examen de santé tous les dix ans peut s'avérer pertinent et à terme éviter des dépenses de santé plus lourdes pour l'assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.