Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 984 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 40 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et mettre en œuvre ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis Après l'article L. 162‑17‑9, il est inséré un article L. 162‑17‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑10. – Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l'article L. 161‑37 sont fixées par décret en Conseil d'État. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le 4°bis du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer à la voie réglementaire la mise en œuvre de la certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé, et des prestations éventuellement associées.
Ce renvoi à la voie réglementaire, plutôt qu'une délégation de cette activité à la Haute Autorité de santé, permettra de concerter plus facilement avec les acteurs.
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