Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 103 (Rejeté)
(1 amendement identique : 114 )
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3592
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 42 à 57.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui permettraient au procureur européen, donc non soumis à la Constitution française d'appliquer des mesures privatives de libertés.
D'après l'article 66 de la Constitution, « l'autorité judiciaire » est « gardienne de la liberté individuelle » en France. Aucune institution supra nationale, (ici le procureur européen) ne doit pouvoir s'imposer à l'autorité judiciaire française et donc décider seule de mesures privatives de libertés.
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