Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592

Amendement N° 158 (Adopté)

Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3592

Article 13 (consulter les débats)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 4°bis L’article 438bis est abrogé. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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