Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3592
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les procureurs européens délégués sont compétents sur l’ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions terroristes ou relevant de la criminalité organisée affectant plusieurs États membres. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel pour mettre en exergue la nécessité d'établir une réelle coopération européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.