Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1099 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 44 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif de circonstances exceptionnelles (crise économique majeure, guerre, épidémie ou pandémie).
Cet article créé un nouveau livre dans le code de la commande publique et, par conséquent, un régime dérogatoire entier au régime de la commande publique ordinaire, composé de 23 articles. Si cet article est à discuter sur le fond, il ne peut être voté en l’état et dans les conditions d’un amendement, et mériterait qu’il fasse l’objet d’un projet de loi à part entière. En effet, les effets juridiques du droit de la commande publique sont un sujet assez important pour qu’ils ne fassent pas l’objet d’une simple discussion d’amendement.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer le présent article.
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