Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1100 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 46 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de permettre à un opérateur économique de se voir confier une mission globale sur la conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État, hors bâtiment.
Insérer une telle modification, sans évaluation préalable ni étude d’impact juridique et économique, dans des délais restreints, sur un véhicule aussi important que le présent projet de loi ne nous permet pas d’accepter une telle mesure, qui à l’évidence, mérite une discussion plus importante que celle accordée par la discussion d’un amendement.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le présent article.
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