Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Sous-Amendement N° 1181 rectifié à l'amendement N° 1180 (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Auconie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots

« le 16 novembre 1972 »,

insérer les mots

« ainsi que dans le périmètre des monuments classés au titre des monuments historiques ».

Exposé sommaire :

aDemande d'élargissement du périmètre.

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