Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 130 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 7 qui prévoit la suppression de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, tel que le prévoyait le texte initial.
Depuis sa création en 1995, l’observatoire a joué un rôle important sur les questions liées à l’amiante, aux protocoles de sécurité face au risque d’intrusion terroriste ou à l’accessibilité des personnes handicapées notamment. Le Gouvernement justifie sa suppression par la création d’une cellule « bâti scolaire » au sein du Ministère de l’éducation nationale. Ce choix n’apparaît pas pertinent alors que l’essentiel de ces bâtiments relèvent des collectivités territoriales. C’est d’ailleurs cette réalité qui avait amené la création de l’observatoire en 1995. Il méconnait de plus le périmètre de l’observatoire qui concerne également les établissements d’enseignement supérieur.
Le Sénat avait donc supprimé cet article très logiquement.
Non seulement il nous semble que cet observatoire devrait être maintenu, mais nous pourrions même élargir le rôle de celui-ci à la question prégnante de la performance énergétique de ce bâti.
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