Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 173 (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2020 par : M. Bazin.

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À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :

« professionnel »

insérer les mots :

« à l’exception des professionnels du secteur médico-social ».

Exposé sommaire :

L’article 35 bis étend considérablement l’accès à l’intégralité du DMP, ce qui constitue une entorse sérieuse à la confidentialité de celui-ci et des données qu’il contient.

Cet amendement vous propose de restreindre cet accès en précisant que les professionnels du secteur médico-social ne peuvent pas avoir accès à l’intégralité du DMP, afin de préserver cette confidentialité.

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