Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 201 rectifié (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 33 bis AB (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de trois ans » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le terme de l’expérimentation intervient à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique » . »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel modifiant directement l'ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture afin de prolonger d'une durée de trois ans l'expérimentation prévue à l'article premier.
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