Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 207 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la Santé ou relevant des missions énoncées à l’article L. 1431‑32 du code de la santé publique.
Ce procédé est étonnant puisque, précisément, le rôle des ARS est d’avoir une compétence régionale et non nationale.
Par ailleurs, si l’objectif affiché est de déconcentrer l’administration française, il semble contradictoire de permettre à une seule entité, sur les 18 existantes en France, d’exercer seule des compétences précédemment détenues par le ministre de la Santé.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.
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