Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 230 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 35 bis (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Il s’agit encore une fois de gestion des données personnelles. Cet article vient supprimer la possibilité pour les titulaires d’un espace numérique de santé de sélectionner et de choisir les données personnelles qui vont figurer ou non au sein de leur espace. Il est préférable de laisser chacun décider des informations qu’il souhaite ou non faire apparaître sur son espace numérique de santé.
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