Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 279 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 24 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sous couvert de maîtrise des délais dans le cadre du plan de relance, cet article voté en commission spéciale prive les collectivités territoriales, les associations agréées, et les citoyens de leur droit d'initiative pour que soit organisée une concertation préalable pour le projet ou le plan/programme ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention.
En effet, le nouveau délai, qui passerait de 4 à 2 mois, n'est absolument pas suffisant pour permettre de réunir les conditions posées par la loi pour mettre en oeuvre ce droit d'initiative (récolte des signatures de 20% de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concernés par le projet).
L'entrée en vigueur de cet article conduirait inéluctablement à rendre le droit d'initiative ineffectif, il convient donc le supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.