Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 303 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Serville.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un terrain à bâtir ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'auteur de cet amendement propose d'étendre la procédure dérogatoire prévue à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 aux terrains à bâtir, tels que définis par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, c'est à dire aux terrains disposant d'une part d'une voie d'accès ouverte au public et reliée à une voie publique et, d'autre part, alimentés en eau potable (provenant soit du système de distribution public, soit de moyens privés).
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